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Mots pour la lettre A

Assignation


Acte de procédure adressé par une personne ("le demandeur") à une autre personne ("le défendeur") pour l’inviter à comparaitre devant un tribunal.

Cet acte, signifié par un huissier, informe le défendeur qu’un procès est engagé contre lui, et contient l’exposé et les motifs du litige.