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Action hypothécaire


Action garantissant le droit d'hypothèque et investissant son (ses) titulaire(s) du droit de suite et de privilège. L'action hypothécaire donne droit au créancier de faire vendre en justice l'immeuble hypothéqué, en quelque main qu'il soit, et d'être préféré aux autres créanciers sur le produit de la vente