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Alur - nouveaux délais de prescription en gestion locative


La loi ALUR crée l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant de nouveaux délais de prescription pour les actions en responsabilité et découlant du paiement du loyer et des charges.

Jusqu'à la loi ALUR, en matière de gestion locative, le délai était de cinq ans pour l’ensemble de ces actions.

Depuis la loi ALUR, le délai de prescription est de trois ans pour les actions en responsabilité et découlant du paiement du loyer et des charges, ce délai étant ramené à un an pour les actions en révision du loyer.


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