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Acte de commerce


Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (par exemple l’achat pour la revente d'un produit ou service), de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (contrat de franchise commerciale)

L'acte de commerce est l'action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales.
Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005.

BICC n°635 du 1er mars 2006).
Ainsi, Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles et relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006).


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