- Abattage d un arbre planté dans un jardin partie commune avec jouissance exclusive
- Abus de droit
- Achat en indivision
- Acompte
- Acompte de charges du locataire
- Acompte et arrhes différence
- Acte authentique
- Acte de commerce
- Acte de vente en immobilier
- Acte extrajudiciaire en copropriété
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Action hypothécaire
- Action privilégiée
- Ademe agence de l environnement et de la maîtrise de l energie
- Adil association départementale d information sur le logement
- Adjudication d un lot en copropriété
- Administrateur
- Administrateur de biens
- Administrateur de biens règlementation
- Affichage pour la construction dans le voisinage
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale des copropriétaires
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale pour les travaux
- Ag double majorité à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag comment voter à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu de la convocation à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu du procès verbal de l assemblée générale de copropriété
- Ag contestation d une décision
- Ag contester une décision prise par l assemblée générale des copropriétaires
- Ag convocation à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag elections du conseil syndical de copropriété
- Ag envoi du procès verbal de l ag copropriété
- Ag feuille de présence à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité absolue à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité simple à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag modalité de convocation à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag ouverture de l assemblée générale de copropriété
- Ag pouvoirs à l assemblée générale de la copropriété
- Ag procès verbal de l assemblée générale des copropriétaires
- Ag unanimité à l assemblée générale des copropriétaires
- Agent commercial
- Agent immobilier
- AGFF
- AGIRC
- Aide personnalisée au logement
- Alf allocations de logement à caractère familial
- Allocations de logement à caractère social
- Alur action judiciaire en diminution de loyer relative à la surface habitable
- Alur critères de discrimination et pièces exigibles pour l accès au logement
- Alur honoraires de location nouvelles règles de partage
- Alur la loi alur parution au journal officiel le 26 mars 2014
- Alur nouveaux délais de prescription en gestion locative
- Alur obligations d assurance pour le propriétaire et le locataire
- Amiante
- Amortissement d un prêt
- Amortissement emprunt tableau
- Anah
- Annexion des parties communes dans la copropriété
- Annualité ou spécificité des exercices
- Apl aide personnalisée au logement
- Apl al suppression de la déclaration de ressources
- Appel de fonds
- Appel de fonds dans l immobilier
- Appels de fonds en copropriété
- Apport personnel
- Architecte
- Architecte des bâtiments de france
- ARRCO
- Arrhes
- Arrhes
- Assemblée générale de copropriété départ d un copropriétaire en cours d assemblée
- Assemblée générale des copropriétaires
- Assignation
- Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC
- Association pour la gestion du fonds de financement de l agirc et de l arrco
- Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ARRCO
- Association syndicale
- Associations syndicales libres ASL
- Assurance dommages ouvrages
- Assurance multirisques habitation
- Attestation de numérotage
- Auto entrepreneur
- Autorisation préalable pour les travaux dans la copropriété
- Avantage fiscal
- Avenant
- Ayant droit
Ag majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires
La majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires sert à prendre les décisions courantes.
Il s'agit par exemple de la gestion et du fonctionnement de la copropriété (approbation des comptes, autorisation donnée au syndic d'agir en justice, création ou suppression d'un emploi salarié, ...).
Cette majorité s'applique dès lors que la loi ne prévoit pas une autre majorité.
Pour que la majorité simple soit acquise, on tient compte des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés à l'AG (les voix des abstentionnistes ne sont pas comptées).
La décision sera donc adoptée si, lors du vote, le nombre de voix "pour" est supérieur au nombre de voix "contre".
Les règles de majorité figurent dans des articles de la loi du 10 juillet 1965 qui réglementent le fonctionnement de la copropriété.
Chaque majorité a son article : la majorité simple est celle de l'article 24, la majorité absolue, celle de l'article 25, la "double majorité" celle de l'article 26, l'unanimité celle des articles 26 et 35.
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