Administrateur de biens: règlementation

Comme l’agent immobilier, l’administrateur de biens doit se conformer aux règles de la loi Hoquet du 2 juillet 1970 qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention "gestion immobilière ".

Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’administrateur de biens doit :

• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)
• disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs.Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds ». Ses documents commerciaux indiquent le montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.
• bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
• prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.