Associations syndicales libres asl

Qu’est-ce qu’une ASL

Il existe trois sortes d’associations syndicales dites de propriétaires :

• L’association syndicale autorisée qui est constituée par le préfet avec l’accord d’une certaine majorité des intéressés, et qui fonctionne sous le contrôle de l’Administration
• L’association syndicale forcée qui est créée d’office par l’Administration dans l’intérêt public
• L’association syndicale libre qui se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés
Les ASL, qui se sont surtout développées dans le domaine des lotissements et de certains ensembles pavillonnaires, étaient soumises à la loi du 21 juin 1865 et à son décret d’application du 18 décembre 1927 modifié. Ces deux textes ont été abrogés par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.

Comment naît une ASL ? Elle se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.  Cet écrit, s’il n’est pas donné dans l’acte constitutif de l’association, peut résulter d’un acte spécial authentique...