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Alur : critères de discrimination et pièces exigibles pour l'accès au logement


La loi ALUR complète l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 en harmonisant les critères de discrimination prohibés dans l’accès au logement avec ceux interdits par l’article L.225-1 du code pénal.

La discrimination est constituée lorsque le refus d’octroi d’un logement à un candidat locataire n’est pas motivé par la seule bonne gestion du patrimoine du bailleur.
Entrée en vigueur : A compter du 27 mars 2014.
Décret à intervenir pour la liste des pièces justificatives à exiger du candidat locataire.

Article 1 de la loi ALUR: le droit au logement (En vigueur à la promulgation de la loi)

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défi ni discriminatoire défi ni à l’article 225-1 du Code pénal.

En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifi ée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.


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