Sélectionner une lettre
Mots pour la lettre A

Autorisation préalable pour les travaux dans la copropriété


Lorsque les travaux envisagés ont des répercussions sur les parties communes ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble, le copropriétaire ne peut pas agir en toute liberté .
Par exemple, la pose d'une fenêtre d'aspect et d'esthétique différente de celles de l'immeuble affecte l’harmonie de la façade de l’immeuble.
Il doit bien entendu obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires avant de les exécuter.
A défaut, le syndicat peut exiger la remise en état de lieux.

Seul le syndicat des copropriétaires est compétent pour délivrer une telle autorisation.

Il faut donc solliciter une autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale.
L’autorisation est votée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, et à défaut sous certaines conditions, à la majorité de tous les copropriétaires présents ou représentés).


Toutefois, l’autorisation d’exécution des travaux affectant les parties communes est soumise à la règle de majorité de l’article 25.
Cependant, s’il y a une véritable transformation des parties communes la double majorité (majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant les 2/3 des voix) de l'article 26 s’applique.

L’autorisation doit être spéciale c’est-à-dire pour un projet déterminé.
Il convient alors d’attendre que la décision devienne définitive, soit deux mois après la réception du procès-verbal par les propriétaires, avant d’entreprendre les travaux. Ce délai de deux mois correspond à la fin du délai pour contester la décision votée.
L’assemblée générale devra motiver son refus à défaut le juge délivrera assez facilement l’autorisation.
En effet, l’assemblée n’a pas un pouvoir discrétionnaire pour de telles décisions.
En cas d’abus de majorité (si la copropriété n’a pas de raisons sérieuses de s’opposer), le juge pourra autoriser les travaux.


Les avantages des solutions en full web VILOGI

Les avantages de l'externalisation de votre back-office!


En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
Vous rencontrez au moins une des problématiques suivantes :

  • Un interlocuteur unique
  • Un accompagnement pas à pas
  • Gain de temps, 100% de votre temps consacré à votre cœur de métier
  • Gain de temps pour booster votre rentabilité
  • Gain de temps pour fidéliser vos clients
  • Augmentation de votre volume de transactions
  • Une relation directe avec vos propriétaires, locataires et fournisseurs
  • Augmenter la valoriser votre cabinet
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */