La taxe d ordures ménagères RAPPELS

Voici un rappel succinct des charges restants à la charge du locataire :

Voir les textes de référence:

Code de commerce : articles L145-1 à L145-60

Code civil : article 606

Code de commerce : articles R145-1 à D145-34

Les charges locatives sont considérées comme étant liées à l'occupation des locaux, Les dépenses d'entretien et de réparations courantes (appellées aussi dépenses locatives) restent à la charge du locataire et, par conséquent, incombent au locataire comme les dépenses suivantes :

La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt destiné à financer la collecte des déchets ménagers et assimilés. C'est une taxe locale mise en place par une commune ou un groupement (syndicat ou EPCI) pour financer la collecte et le traitement des déchets que produisent les habitants.

• La TEOM s'applique aux propriétés soumises (ou temporairement exonérées) à la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Les propriétaires bailleurs reçoivent chaque année  au mois d’octobre, l'avis de la TAXE FONCIERE sur lequel est indiqué le montant correspondant à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (la taxe foncière est un impôt)
• En principe, c'est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable et qui doit payer la taxe foncière
• Lorsque le logement est loué, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auprès de son locataire  pour un bail étudiant de 9 mois ou pour un bail  nu (3 ans) ou meublé (1 an)
• Généralement, la taxe est incluse dans les charges locatives prévues dans le bail et que le locataire paye chaque mois avec son loyer. Le locataire rembourse mensuellement une partie de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Lorsque le bailleur connait le montant de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il pourra récupérer ou rembourser la différence entre les montants payés par le locataire mensuellement et le montant réelle de la TEOM

• En cas de départ du locataire au cours de l'année, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire-bailleur doit être calculé au prorata du temps d'occupation du lieu d'habitation par le locataire sur une année

Exemple : si le locataire quitte son logement le 30 avril, le propriétaire pourra récupérer sur ce locataire 4/12ème du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le bailleur pourra récupérer la différences (8/12ème) auprès du prochain locataire

• Pour demander ce remboursement, le propriétaire doit pouvoir présenter un justificatif (souvent une copie) de la taxe foncière sur laquelle figure le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères