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Déclaration des loyers à l'observatoire CLAMEUR automatique

Paramétrage et edition des avis d'échéances et des quittances de loyer


Obligations de l'administrateur de biens immobiliers

Dans le cadre de la réglementation relative à l'encadrement des loyers, les administrateurs de biens immobiliers ont l'obligation de faire une déclaration des caractéristiques des loyers à un organisme chargé de les receuillir et de les analyser.

Le logiciel de gestion locative en full web VILOGI dispose d'une fonctionnalité qui permet de réaliser cette déclaration en quelques clics, auprès d'un organisme de référence CLAMEUR .

CLAMEUR, acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Son observatoire privé des marchés locatifs privés appelé également CLAMEUR, est devenu essentiel à la connaissance des loyers du secteur privé et à une bonne analyse du fonctionnement des marché locaux de l’habitat.

 

Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location.
Il en est de même pour tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence à l'échelle de la zone géographique
Les professionnels de la location et les bailleurs de plus de 50 lots sont tenus, selon la loi ELAN, d’alimenter les observatoires agréés.
Le dispositif de la loi ELAN se met progressivement en place.
CLAMEUR poursuit, pour le compte de ses membres, le respect de cette obligation légale qui permet aux contributeurs de disposer des certificats ELAN.
Les manquements à l'obligation sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

CLAMEUR, acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Son observatoire privé des marchés locatifs privés appelé également CLAMEUR, est devenu essentiel à la connaissance des loyers du secteur privé et à une bonne analyse du fonctionnement des marché locaux de l’habitat.


Procédure pour faire la déclaration à l'observatoire des loyers CLAMEUR

Voici la procédure générale qui vous permettra d'effectuer automatiquement la télé-déclaration à l'observatoire des loyers CLAMEUR.

  1. Inscrire votre cabinet chez CLAMEUR qui vous retournera les identifiants de connexion.
  2. Paramétrer votre compte CLAMEUR sur le logiciel de gestion locative VILOGI avec les identifiants communiqués par CLAMEUR
  3. Lancer ponctuellement la fonctionnalité de mise à jour de vos données auprès de CLAMEUR

 

Pour chaque envoi le système génèrera un fichier des derniers baux que vous aurez saisis dans le logiciel.

Vous disposerez pour chaque mise à jour d'un l'historique ainsi que les fichiers détaillant les données envoyés.


Paramétrage du compte CLAMEUR sur le logiciel gestion locative

  1. Aller dans PARAMETRAGE
  2. Menu Contributeur CLAMEUR
  3. Saisir l'hôte (URL communiqué par CLAMEUR)
  4. Saisir le PORT (communiqué par CLAMEUR)
  5. Saisir votre identifiant inscrit sur CLAMEUR
  6. Saisir votre mot de passe inscrit sur CLAMEUR
  7. Sélectionner le format de fichier (XML)
  8. Sélectionner l'univers (laisser PRODUCTION)
  9. Enregistrer les paramètres

 

 

Paramétrage du compte CLAMEUR sur le logiciel gestion locative

Paramétrage du compte CLAMEUR sur le logiciel gestion locative

Veillez à saisir et à vérifier les informations avec soin, sinon le système ne pourra pas envoyer les fichiers à l'observatoire et retournera une erreur (voyant rouge)!

Lancer la déclaration à l'observatoire des loyers

  1. Aller dans l'onglet LOCATIONS
  2. Puis descendre tout en bas de la page jusqu'au cadre « CONTRIBUTIONS CLAMEUR »
  3. Cliquer sur le bouton « NOUVELLE CONTRIBUTION »
Lancer la déclaration à l observatoire des loyers

Lancer la déclaration à l'observatoire des loyers


Envoyer la déclaration à l'observatoire des loyers

  1. Dans le nouvel écran, saisir la date à laquelle vous souhaitez collecter les informations pour les envoyer à l'observatoire des loyers CLAMEURS.
  2. Puis cliquer sur le bouton GERERER
Tutoriel logiciel immobilier pour syndics et administrateurs de biens

Envoyer la déclaration à l'observatoire des loyers


Historique de vos déclarations à l'observatoire des loyers

Après chaque envoi, vous disposez de l'historique de vos déclarations à l'observatoire des loyers:

  1. une corbeille pour supprimer la ligne dans le cas ou la télé-déclaration n'aurait pas fonctionné
  2. le voyant vert indiquant que le transfert du fichier a bien été effectué (il apparaitra rouge dans le cas contraire)
  3. les fichiers qui ont été envoyés
Historiques des déclarations à l observatoire des loyers

Historique de vos déclarations à l'observatoire des loyers

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Application du nouveau loyer augmenté et courrier de la révision du loyer Application du nouveau loyer augmenté et courrier de la révision du loyer
  • Réduire le loyer d'un locataire Réduire le loyer d'un locataire
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