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- Facture payée par le locataire déduit du loyer
- Sortie du locataire et préavis
- Le transfert de bail
Nous sommes ici dans le cas où un propriétaire-bailleur cède un bien immobilier déjà loué à un autre propriétaire-bailleur.
La vente du bien entraîne le changement de propriétaire-bailleur. Le contrat de bail est alors automatiquement transféré au nouveau bailleur, sans qu’aucune formalité particulière ne soit requise. En revanche, le locataire doit être informé de ce changement.
Le logiciel de gestion locative vous permet de transférer un bail vers un autre propriétaire-bailleur en seulement quelques clics.
Etape n°1 - Procédure de transfert du bail à un autre propriétaire-bail
Pour effectuer le transfert de bail, voici les étapes à suivre :
1. Accédez à la liste des bailleurs, puis cliquez sur le bailleur concerné.
2. Une fois sur la fiche du bailleur sélectionné dans la section"Bien", cliquez sur le bail concerné.
Assurez-vous que le propriétaire-bailleur repreneur du bail est bien enregistré dans votre base de données. À défaut, il conviendra de procéder à sa création.
Etape n°2 : Procédure de transfert du bail à un autre propriétaire-bail & affectation du bail au nouveau bailleur
Une fois le bail sélectionné, procédez au transfert en suivant les étapes suivantes :
3. Une fois arrivé sur le bail concerné, cliquez sur le bouton "Transfert du bail" afin de transférer le bail de location sur le compte du nouveau bailleur.
4. Sélectionnez le bailleur destinataire du bail transféré.
5. Saisissez la date de transfert du bail. Ce champ, signalé par un astérisque, est obligatoire. Attention : à compter de cette date, le bien ainsi que l’ensemble des montants futurs liés au locataire seront rattachés au compte du nouveau bailleur.
6. Enregistrez votre sélection afin de valider le transfert.
Finalisation du transfert de bail
Une fois le bail transféré, celui-ci apparaît sur la fiche du bailleur destinataire. Vous y retrouverez le bien, le bail ainsi que le locataire correspondant.
Conséquences du transfert d’un bail vers un autre propriétaire-bailleur
Le transfert d’un bail à un autre propriétaire-bailleur entraîne plusieurs conséquences importantes :
1 - Le bien loué est créé automatiquement sur le compte du nouveau bailleur
2 - Aucun changement dans les termes du bail. Le bail sera transféré tel qu'il a été créé à l'origine.
3 - L'information du transfert du bail apparaitra sur l'écran du bien indiquant l'historique des propriétaires du bien.
4 - Le montant des loyers à venir seront affectés automatiquement sur le compte du nouveau propriétaire à la date du transfert que vous aurez saisie
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Le transfert du bail s'opère lors du changement de bailleur