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Ecriture de subvention obtenue par la copropriété
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La règlementation comptable prévoit une traitement spécifique pour les subventions reçues par le syndicat des copropriétaires, particuilièrement pour les subventions pour travaux.
Deux articles font état de ce traitement comptable spécial :
- Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 2005 :
" Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au prèsent décret (non reproduite) dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention. "
- Complèté par les termes suivants de l'arrêté du 14 mars 2005:
"Le compte 131 à Subvention accordée en instance de versement à est utilisé pour enregistrer, en fonction de leur origine, les subventions sur travaux notifiées au cours de l'exercice au syndicat des copropriétaires.
Il est crédité, au moment de la notification de la décision accordant la subvention, du montant de la participation accordée, par le débit, selon l'origine des fonds, du compte 441 à Etat - autres organismes - subventions à recevoir , ou du compte 443 à Collectivités territoriales - Aides .
La constatation en produit au compte 711 est effectuée au fur et à mesure de la réalisation de la charge qu'elle couvre."
Il est nécessaire de distinguer 3 situations différentes dans la comptabilisation des subventions :
- Les subventions sur frais de fonctionnement de la copropriété
- Les subventions sur travaux de copropriété versée en une seule fois
- Les subventions sur travaux de copropriété vers'es en plusieurs fois
Pour chaque budget travaux créé, le logiciel créera automatiquement les comptes de subvention portant le n° 711 xxxx suivi du nom du budget travaux créé par le comptable.
Pourquoi externaliser son back-office ?
En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
L’externalisation vous permettra également d’éviter le recrutement d’un gestionnaire dédié et/ou de consacrer une grande partie de votre temps à gérer vous-même votre portefeuille. Le gain financier et l’économie de temps de cette solution d'externalisation de votre gestion seront appréciables.
Vous pourrez utiliser ce temps pour bâtir une relation solide avec vos clients, activité indispensable afin de garder le contrôle sur l'évolution de votre bizness.
Par ailleurs, le back-office, activité la plus chronophage et moins intéressante du métier, ne sera plus qu’un lointain souvenir.
Rappels juridiques de l'obtention et de l'écriture de la subvention en gestion de syndic