Mise en place des fonds travaux dans la copropriété

Le fonds travaux obligatoires, est une des innovations majeures de la loi ALUR qui doit être effectif à partir de la cinquième année d’existence des copropriétés.

Cela suppose que tout copropriétaire doit participer à un fonds de travaux destiné à la réalisation de travaux à venir et il pourra être utilisé pour financer des travaux obligatoires, votés en assemblée générale ou des travaux urgents :

• • Le fonds travaux est financé par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
  • Ce fonds est attaché aux lots de la copropriété et non pas aux copropriétaires, les sommes versées dans le fonds sont acquises définitivement par le syndicat des copropriétaires. En cas de vente, le syndic n’effectuera pas de remboursement au vendeur, ce qui est normal puisqu’il permet de financer les gros travaux

Cependant, l’acte de vente pourra prévoir entre vendeur et acquéreur le remboursement du fonds de travaux :

• • Le montant minimal des appels de fonds travaux sera équivalent à au moins 5 % du budget prévisionnel de la copropriété
  • Lorsque le compte travaux de la copropriété atteindra un plafond (fixé par décret), les cotisations pourront cesser

Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.  

La loi prévoit que les sommes recueillies au titre des fonds travaux devront être déposées sur un compte spécial « rémunéré »

Possibilités de ne pas constituer un fonds de travaux :

• Si la copropriété comprend moins de 10 lots :lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale
• Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale
•  Si le diagnostic global technique fait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivante

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

• A noter qu'à compter du 1er janvier 2017, toute copropriété, à destination d’habitation doit faire l’objet d’un diagnostic technique global
• Ce diagnostic porte sur l’état de l’immeuble et envisage sur les dix années à venir les éventuels travaux nécessaires
  Après sa réalisation, il sera présenté aux copropriétaires qui voteront sur un plan pluriannuel de travaux

• Les fonds travaux doivent faire l'obget d'appels de fonds spécifiques et seront placés dans un compte bancaire séparé du compte bancaire qui sert à la gestion courante de la copropriété.
• Ces fonds travaux sont en quelques sortes des "avances" qui seront destinés au financement des gros travaux décidés par l'AG.

• Pour mettre en place ce fonds travaux, il est donc nécessaire de créer un budget AVANCES, tout comme les AVANCES DE TRESORERIE
  
• La seule variante consistera à sélectionner le TYPE d'AVANCES

• Sélectionner le type d'avances "105000 Fonds travaux" puis enregistrer ce budget Fond Travaux Alur.

Une fois ce budget fonds travaux créé, il suffira de lancer les appels de fonds, tout comme les appels de fonds "AVANCES DE TRESORERIE" , ceci est expliqué sur le tutoriel suivant  " Les avances de trésorerie "

Les fonds de travaux ne sont pas gérés de la même manière que les avances de trésorerie.

Du fait que les fonds travaux appelés sont attachés définitivement aux lots , ils n'appartiennent plus aux copropriétaires.

A cet effet: