Créer les lots de la copropriété

Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.

Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084

Identifier le représentant d'une indivision plusieurs copropriétaires d'un lot .

Bonjour,
Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.

Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.

Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.

J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés.
Bien cordialement.

Frais pour la création d'une partie commune pour desservir de nouveaux lots dans la copropriété

Bonjour,
Je me permet de vous poser une question pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.
Suite au décés d'un copropriétaire sans héritiers, il a été décidé avec le service des domaines que son lot de comble serait divisé et vendu a 3 autres copropriétaires, et la création d'une partie commune pour desservir ces nouveaux lots.
Lors de la meme opération notariée, 3 parties communes seront cédées à d'autres copropriétaires.
Le notaire a fait un appel de fond à la copro d'un montant gloabal de 5000€ pour couvrir l'achat du lot de la personne décédée + les frais notarié de l'ensemble de l'opération.
J'ai donc calculé et appelé la somme dûe par chacun des propriétaires concernés, afin que le syndic puisse payer le notaire de l'ensemble de la somme.
J'ai passé cela en compte de débours.La somme n'est pas encore versée au notaire en attendant la finalisation de l'acte.
Le probleme est que lorsque je veux cloturer mon exercice 2017, le compte de débours se retrouve en charges "négatives" avec une clé de répartition générale, ce qui fausse l'ensemble des calculs.
Pouvez vous m'indiquer comment "bloquer" les sommes avancées, afin qu'elle n'apparaissent pas en charges ?
Merci à vous,
Bien cordialement

Comment gérer un lot en indivi dans la copropriété?

le lot N°1 est, pour notre copropriété, un lot indivi dont chaque propriétaire en détient un tiers.

Ceci impact donc les charges générales puisque chacun dispose d’un tiers des tantièmes de ce lot. Toutefois dans le logiciel, je n’ai pu affecter le lot à plusieurs copropriétaires.

Cela est-il possible ?

Cette fonctionnalité est pour nous indispensable dans la mesure où elle détermine le calcul des tantièmes de chacun.

B à SUZE (26400)

Un propriétaire qui a réalisé une surélévation il y a 2 ans, a créé 2 appartements sous les toits

Bonjour, Je viens d'apprendre qu'un des propriétaires (qui avait réalisé une surélévation il y a 2 ans, en créant 2 appartements sous les toits, identifiés par le même lot dans le règlement de copropriété actuel), souhaite en vendre un en début d'année prochaine.

Ce propriéraire est bien au courant qu'il va donc devoir rédiger un nouveau RCP pour bien prendre en compte les 2 appartements en 2 lots bien distincts, mais je ne sais pas comment je vais pouvoir le prendre en compte et le déclarer dans le logiciel syndic VILOGI, surtout en plein milieu de mon année comptable qui se termine au 31 mars 2020.

La vente elle aura lieu très certainement avant, et j'aurai donc des papiers à fournir au notaire sur une partie du lot actuel seulement...

Pourriez vous me décrire la démarche à suivre dans un cas comme celui-ci (sans prendre le risque de perdre toute la comptabilité déjà réalisée sur l'année 2019 - 2020)?

Merci d'avance de votre retour.

Bonne journée.

Cordialement,

C.B.