Etat daté pour le notaire


Edition de l'état daté pour le notaire lors de la vente d'un lot de la copropriété

  • Lors de la vente d'un logement (un ou plusieurs lots) en copropriété,  le notaire qui rédige de l’acte de vente fera parvenir au syndic de copropriété, un questionnaire portant sur des informations sur la copropriété et le copropriétaire vendeur.
  • Ce document est appelé  « questionnaire notaire » ou encore « Etat daté»   et son contenu est règlementé par l’article 5 du décret 67-223 du 17 mars 1967.
  •  Il vous est possible de générer automatiquement l'état daté () questionnaire du notaire) par le logiciel au format WORD.
  • Ce qui veut dire que vous pourrez modifier et completer ce document comme bon vous semble à partir du logiciel WORD.
  • Dès que vous aurez completé ce document selon vos désirs, vous pourrez l'imprimer et l'envoyer cet état ou le joindre au questionnaires qu'aurait pu vous envoyer le notaire.

 

Ce qu'il convient de faire (ou ne pas faire) avec le logiciel pour éditer l'état daté avec le logiciel lors de la vente d'une lot:
  • D'une manière générale, mettez votre comptabilité à jour.
  • Faire les appels de fonds (si ceux-ci n'étaient pas encore fait!)
  • Saisir les règlements des copropriétaires (si ceux-ci n'étaient pas encore enregistrés)
  • Saisir les factures et règlements des fournisseurs (si ceux-ci n'étaient pas encore enregistrés)
  • Saisir les index des compteurs et procéder à la facturation de l'eau aux copropriétaires
  • Saisir les facturations spéciales aux copropriétaires (clés, badges....)
  • Surtout ne pas faire de sortie des lots du copropriétaire vendeur (attendre d'avoir édité l'état daté)


Sélectionner le copropriétaire qui vend ses lots

1 - Onglet COPROPRIETAIRES

2 - Clic sur le nom du copropriétaire vendeur

 


Sélectionner le cadre sur lequel figure la gestion des lots du copropriétaire

  •  Dans l'écran du copropriétaire figure un cadre dédié à la gestion des lots du copropriétaire.
  • L'exemple ci-dessous nous montre les lots du copropriétaires composés d'un appartement, d'une cave et d'un parking

3 - Cadre Lots
4 - Cliquer sur le bouton GERER UN LOT


Gérer les lots vendus par le copropriétaire pour préparer l'état daté

5 - Cliquer sur le bouton ETAT DATE


Saisir la date de la vente des lots pour l'état daté

6 - Cocher les cases devant les lots concernés par la cession
7 - Saisir la date de la cession
8 - Cliquer sur le bouton Générer l'état des lots sélectionnés


Imprimer l'état daté (questionnaire du notaire)

9 -  Le questionnaire du notaire (état daté) est téléchargé, choisir l'emplacement dans les dossiers de votre ordinateur.


Possibilité de pré-remplir le questionnaire de l'état-daté

Le logiciel propose les possibilités de paramétrer la réponse aux questions relatives à la copropriété de l'état-daté (nécessaire pour être transmis au notaire lors d'une vente, par exemple) :

  • Aller sur Menu PARAMETRAGE
  • Rubrique INFO ETAT DATE

 


Toutes les questions de l'état-daté sont reprises (suite)

Cliquer sur ENREGISTRER

 

 

 

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