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Pour que la LRE eIDAS soit valable juridiquement et comme l’exige la loi, il convient que votre destinataire (le copropriétaire) donne préalablement son accord pour la réception d’une LRE eIDAS.
Cet accord est généraliste, et est valable tant pour la notification d’une convocation d’assemblée générale des copropriétaires que pour la notification d’un PV d’assemblée générale.
Pour obtenir l'accord d'un copropriétaire, le plus simple est de lui faire signer une clause d’agrément lors d’une assemblée générale.
Sinon, à l’occasion d’une rencontre, vous pouvez lui faire signer cette clause sur papier libre.
Un accord verbal du copripriétaire ne suffit pas. Ce qui importe pour le syndic de copropriété est d’obtenir l'accord du copropriétaire sur un support que le syndic puisse, le cas échéant, produire en justice pour un litige : vous devez pouvoir prouver l’accord de votre destinataire.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
-
Copropriétaires en échec de réception des lettres recommandées électroniques
-
Rien dans le récapitulatif des envois pour mes lettres recommandées électroniques envoyées
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