01 - Archiver les anciennes AG de la copropriété

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires

Bonjour,
Comment est il possible lors de l'Assemblée générale d’insérer des questions libres qui ne nécessitent pas de vote des copropriétaires ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement

Je souhaite effacer tous les éléments sur la feuille de présence

En plus de l’effacement de tous le copropriétaires et les éléments associés il faut    
   a- effacer les propriétaires et mandataires automatiquement et ne pas avoir à le faire manuellement pour chaque propriétaire
    b-effacer les signatures
    c-mettre à jour les quorums

Mise à jour des présents à l'AG des copropriétaires

Vote propriétaire détient plus de 50% des quotes parts de parties communes

Bonjour,
je reviens vers vous toujours sur ma base test :
Le propriétaire V.J. détient plus de la moitié des quotes parts de parties communes, le nombre de voix dont il dispose devrait être réduit à la somme des voix des autres propriétaires.( article 22).
Avez pris en compte ce paramètre.
Cordialement

une quinzaine de documents disponibles à joindre à l'AG

Bonjour, l'index "Rapports" fournit quantité de documents, "comptables" ou "pour l'assemblée".

Cette dernière rubrique comprend une quinzaine de documents : en dehors des "5 annexes", quels sont ceux à annexer obligatoirement à la convocation AG, s'il vous plait ?

Je ne sais jamais lequel produire notamment pour indiquer que nous n'avons aucun copropriétaire débiteurs.

Particularité de la copro : l'AG décide chaque année de NE PAS répartir les excédents ; nous les versons au fonds travaux (ou aux avances pour travaux lorsqu'il en est prévu).

Les rapports "après répartition" sont donc particulièrement peu parlants et embrouillent totalement nos copropriétaires ; maintenant s'ils sont obligatoires ???

Merci ; bien cordialement,