17 - Comment gérer les entrées et les départs de copropriétaires lors de la séance d'AG

Vote propriétaire détient plus de 50% des quotes parts de parties communes

Bonjour,
je reviens vers vous toujours sur ma base test :
Le propriétaire V.J. détient plus de la moitié des quotes parts de parties communes, le nombre de voix dont il dispose devrait être réduit à la somme des voix des autres propriétaires.( article 22).
Avez pris en compte ce paramètre.
Cordialement

Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires

Bonjour,
Comment est il possible lors de l'Assemblée générale d’insérer des questions libres qui ne nécessitent pas de vote des copropriétaires ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

J'ai besoin de sortir une feuille de presence avec une autre clé

Monsieur pour mon AG de ce soir j'ai besoin de sortir une feuille de presence avec 1076 tantièmes suite au modif du 30.01.2015 or il me sort la feuille de presence sur l'ancienne clé merci de votre aide cordialement MME Mxxxxxxx

Changement du président du conseil syndical

Bonjour,

Ou puis-je trouver un document a remplir en cas de changement du président du conseil syndical  svp ?

Merci d'avance, F P