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Vastgoedsoftware in NéerlandaisTous les tutoriels Syndic
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- Appels de fonds
- Application mobile copropriétaires
- Archiver
- Assemblée générale
- Assurances & Sinistres
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- Visite techniques de l'immeuble
- Vos Anomalies en gestion-comptabilité
- Vos astuces du logiciel VILOGI
24 - La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22
Module complet de gestion des Assemblées Générales des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété
- 01 - Archiver les anciennes AG de la copropriété
- 02 - Bibliothèques de résolution
- 03 - Création d'une assemblée générale
- 04 - Questions à l'assemblée générale des copropriétaires
- 05 - Ajouter une sous question dans l'ordre du jour de l'AG
- 06 - Afficher la convocation de l'AG sur l'extranet des copropriétaires
- 07 - Convocation et PV des AG sur l'application mobile des copropriétaires
- 08 - VILOGI vous a préparé la convocation
- 09 - Les annexes comptables à joindre à la convocation
- 10 - Vote par correspondance formulaire pour l'AG
- 11 - Votes par correspondance saisis via extranet
- 12 - Vote par correspondance - Enregistrer les votes
- 13 - Feuille des présences AG et signature des copropriétaires - 1
- 14 - Feuille des présences AG avec signature des copropriétaires - 2
- 15 - Vote par visioconférence - Enregistrer les votes - Feuille de présence
- 16 - Déroulement et suivi de l'assemblée générale au vu du gestionnaire
- 17 - Comment gérer les entrées et les départs de copropriétaires lors de la séance d'AG
- 18 - Visioconférence et processus de vote en assemblée générale via l'application mobile VILOGI & ME
- 19 - Apposer une signature au proces verbal d'AG
- 20 - Envoyer le PV d'AG aux copropriétaires OPPOSANTS qui ont voté CONTRE ou ABSTENUS
- 21 - Afficher le PV d'assemblée générale sur l'extranet des copropriétaires
- 22 - Créer une signature du syndic de copropriété pour faire apparaître sur les convocations à l AG
- 23 - Listing détaillé de vos Assemblées Générales copropriétaires
- 24 - La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22
- 25 - PV de carence pour insuffisance de votants
Suite à l'application de l'article 22 :
- L'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire
Article 22 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22
Lors de la préparation de la convocation de l'AG, le logiciel est paramétré par défaut pour réduire les voix des copropriétaires qui disposeraient de plus de la moitié des tantièmes.
Pour voir ou se trouve cette option, il suffit d'aller dans MODIFIER L'AG.
Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22
Le syndic n'a donc pas besoin de modifier cette option, puisque les voix seront automatiquement réduites pour les copropriétaires concernés.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
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Changement du président du conseil syndical
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Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
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Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
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Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
Les avantages des solutions en full web VILOGI
L'article 22 précise les règles de réduction