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Un contrôle avant l Assemblée Générale des copropriétaires !  avec le logiciel syndic de copropriété
Un contrôle avant l'Assemblée Générale des copropriétaires !

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La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22

Module complet de gestion des Assemblées Générales des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété


L'article 22 précise les règles de réduction

Suite à l'application de l'article 22 :

  • L'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
 
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

 

 

 


Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22

Lors de la préparation de la convocation de l'AG, le logiciel est pramétré par défaut pour réduire les voix des copropriétaires qui disposeraient de plus de la moitié des tantièmes.

Pour voir ou se trouve cette option, il suffit d'aller dans MODIFIER L'AG.

réduction des voix à l AG article 22 avec le logiciel syndic de copropriété

Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22

Le syndic ne devra donc pas avoir besoin de modifier cette option, puisque les voix seront automatiquement réduites pour les copropriétaires concernés.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires
  • Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
  • Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
  • Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
  • Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
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