Abattage d'un arbre planté dans un jardin, partie commune avec jouissance exclusive

Glossaire pour les syndics de copropriété

Abattage d'un arbre planté dans un jardin, partie commune avec jouissance exclusive

A défaut d’indication dans votre règlement de copropriété, la jurisprudence considère que l’abattage d’un arbre planté dans un jardin, qualifié de partie commune avec jouissance exclusive, est du ressort de la copropriété (CA Paris, 23e ch. B, 11 avril 2002).

C’est donc l’assemblée générale qui prend la décision à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés) et qui supporte le coût des travaux.