Créances liquides et exigibles à la date de la mutation en copropriété

Glossaire pour les syndics de copropriété

Créances liquides et exigibles à la date de la mutation en copropriété

L'article 5-1 du décret de 1967 précise que la copropriété ne peut réclamer au vendeur que des « créances liquides et exigibles à la date de la mutation ». Que signifie cette expression?

Etre propriétaire d'un appartement ou d'un pavillon dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, c'est bien entendu avoir des droits (utiliser les espaces verts, le hall d'entrée de l'immeuble ou l'ascenseur par exemple), mais c'est aussi avoir des obligations de ne pas faire (ne pas encombrer les parties communes avec des effets personnels, ne pas gêner ses voisins par des bruits et odeurs, etc) et des obligations de faire parmi lesquelles figure le paiement des charges afférentes à son ou ses lots.

Le nouveau décret du 27 mai 2004 définit les charges comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires.