SOMMATION DE PAYER

Glossaire pour les syndics de copropriété

Sommation de payer

Acte par lequel l'Huissier de Justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette.
Cet acte n'est pas exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint.
Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due.
C'est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure.