Droit de Préemption des SAFER

Glossaire pour les syndics de copropriété

Droit de préemption des safer

Titulaire Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural.
Zones concernées Zone agricole et naturelle des POS et des PLU, mais avec une surface minimum en zone U, NA et AU (surface variable selon les régions) ou en l’absence de documents d’urbanisme.
Biens préemptables

• terrains à vocation agricole,.
• bâtiments d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole,
• bâtiments d’exploitation qui ont conservé l’utilisation agricole.

Procédure Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). La SAFER dispose alors d’un délai de réponse de 2 mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la SAFER. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation.
Observations Le DP est attribué pour cinq ans à chaque SAFER après avis des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et des chambres d’Agriculture. Il s’applique pour des objectifs agricoles et environnementaux, principalement les remembrements. Les règles sont différentes selon la nature des biens.