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Droit de Préemption Commercial

Glossaire pour les syndics de copropriété

Droit de préemption commercial



Titulaire Les communes
Zones concernées Périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal (en zone urbaine)
Biens préemptables Les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Procédure La procédure est similaire au droit de préemption urbain. Le notaire transmet dans ce cas une déclaration préalable, sujette au même délai de 2 mois.

Le but de ce droit de préemption spécifique est de permettre de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.