- Abattage d'un arbre planté dans un jardin partie commune avec jouissance exclusive
- Abus de droit
- Achat en indivision
- Acompte
- Acompte de charges du locataire
- Acompte et arrhes différence
- Acte authentique
- Acte de commerce
- Acte de vente en immobilier
- Acte extrajudiciaire en copropriété
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
- Action hypothécaire
- Action privilégiée
- Ademe agence de l'environnement et de la maîtrise de l'energie
- Adil association départementale d'information sur le logement
- Adjudication d'un lot en copropriété
- Administrateur
- Administrateur de biens
- Administrateur de biens règlementation
- Affichage pour la construction dans le voisinage
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale des copropriétaires
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale pour les travaux
- Ag double majorité à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag comment voter à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété
- Ag contestation d'une décision
- Ag contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag elections du conseil syndical de copropriété
- Ag envoi du procès verbal de l'ag copropriété
- Ag feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité absolue à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag modalité de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag ouverture de l'assemblée générale de copropriété
- Ag pouvoirs à l'assemblée générale de la copropriété
- Ag procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
- Ag unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires
- Agent commercial
- Agent immobilier
- AGFF
- AGIRC
- Aide personnalisée au logement
- Alf allocations de logement à caractère familial
- Allocations de logement à caractère social
- Alur action judiciaire en diminution de loyer relative à la surface habitable
- Alur critères de discrimination et pièces exigibles pour l'accès au logement
- Alur honoraires de location nouvelles règles de partage
- Alur la loi alur parution au journal officiel le 26 mars 2014
- Alur nouveaux délais de prescription en gestion locative
- Alur obligations d'assurance pour le propriétaire et le locataire
- Amiante
- Amortissement d'un prêt
- Amortissement emprunt tableau
- Anah
- Annexion des parties communes dans la copropriété
- Annualité ou spécificité des exercices
- Apl aide personnalisée au logement
- Apl al suppression de la déclaration de ressources
- Appel de fonds
- Appel de fonds dans l'immobilier
- Appels de fonds en copropriété
- Apport personnel
- Architecte
- Architecte des bâtiments de france
- ARRCO
- Arrhes
- Arrhes
- Assemblée générale de copropriété départ d'un copropriétaire en cours d'assemblée
- Assemblée générale des copropriétaires
- Assignation
- Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC
- Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et de l'arrco
- Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ARRCO
- Association syndicale
- Associations syndicales libres ASL
- Assurance dommages ouvrages
- Assurance multirisques habitation
- Attestation de numérotage
- Auto entrepreneur
- Autorisation préalable pour les travaux dans la copropriété
- Avantage fiscal
- Avenant
- Ayant droit
- Bail
- Bail d'habitation
- Bail emphytéotique
- Bail vert
- Bailleur
- Balance des à nouveaux
- Balance générale des comptes
- Bbc bâtiment basse consommation
- Bepos bâtiment à énergie positive
- Bien immobilier
- Biomasse
- Boite aux lettres dans une copropriété
- Bon de visite
- Bornage
- Bouquet
- Budget prévisionnel de copropriété
- Bureau d'études
- Bureau de contrôle technique
- C.a.f. caisse d'allocation familiale
- C.g.l.
- Cacrdb
- Cadastre
- Caf capacité d'autofinancement
- Calcul de la consommation d'eau dans les immeubles en copropriété
- Calcul des charges récupérables par le syndic
- Capacité d'autofinancement
- Capacité d'occupation
- Capeb
- Carnet d'entretien de la copropriété pour informer les acquéreur et les copropriétaires
- Carnet d'entretien très utile pour les futurs acquéreurs
- Caution
- Cel compte d'epargne logement
- Certificat d'urbanisme
- Certificat de conformité
- Certificat de conformité refus de conformité changement d'usage de l'immeuble
- Certificat de non péril
- Certificat d'alignement
- Certificat d'hygiène et salubrité
- Certificat d'urbanisme informatif
- Cession
- Charge foncière
- Charges constatées d avance en copropriété
- Charges d'habitation
- Charges de copropriété
- Charges de copropriété répartition des charges courantes de copropriété entre l'acquéreur et le ven
- Charges et produits pour travaux et opérations exceptionnelles
- Charges locatives récupérables auprès du locataire
- Chèque impayé
- Clause de solidarité
- Clause d'indexation
- Clause suspensive en immobilier Définition utilité et exemples Vilogi.com
- Cloud computing
- Cnab confédération nationale des administrateurs de biens
- CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
- CNIL et RGPD
- Cnl confédération nationale du logement
- Coefficient d'occupation des sols
- Collectivité locale
- Colocation en gestion locative
- Commandement de payer
- Comment se calculent les frais de notaire
- Commission de conciliation
- Commission départementale de conciliation cdc
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Communication internet
- Communication pour la désignation d un administrateur
- Compromis de vente d'un bien immobilier
- Compromis de vente en immobilier Définition conditions effets juridiques Vilogi.com
- Comptabilisation des travaux sur plusieurs exercices
- Comptabilité à partie double
- Comptabilité d'engagement
- Comptabilité en partie double
- Comptable
- Compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété
- Compte d'épargne logement (cel)
- Compte de contrepartie
- Compte de résultat
- Comptes fournisseurs
- Comptes nomenclature
- Concubinage
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt
- Condition suspensive définition
- Conditions
- Conseil syndical de copropriété
- Conservation
- Constructeur
- Contrôle des compte de la copropriété
- Convocation à l'assemblée générale
- Convocation d'une assemblée générale et notion d'urgence
- Copropriété
- Copropriété horizontale
- Cos coefficient d'occupation des sols
- Cour commune
- Courtier
- Coût moyen pondéré du capital
- Crdb
- Créances liquides et exigibles à la date de la mutation en copropriété
- Créancier
- Créancier et débiteur hypothécaire
- Crédit d'impôt
- Crédit immobilier
- Crédit relais
- Csab conseil supérieur de l'administration des biens
- Cscv confédération syndicale du cadre de vie
- Csg
- Declaration d'achevement des travaux
- Declaration d'ouverture de chantier
- Débours
- Délai de convocation aux assemblées générales
- Délai de renonciation
- Délai de réflexion
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de rétraction
- Démembrement
- Départ d'un copropriétaire en cours d'assemblée
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
- Diagnostic immobilier Obligations types et rôle Vilogi.com
- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
- Dommage ouvrage
- Domotique
- Donation
- Droit de passage
- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé zad
- Droit de préemption des SAFER
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Droits d'enregistrement
- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
- Eau et assainissement. etudes de sol à la charge des propriétaires
- EBICS Le protocole EBICS
- Emoluments
- Empreinte écologique
- Enclave
- Enlèvement des encombrants
- Epargne
- Epargne logement
- Etat daté paiement des charges en cours
- Etat daté pour la réalisation de la vente d'une lot en copropriété
- Etat daté pour la vente d'un lot en copropriété
- Etat des lieux d'un bien immobilier
- Etat descriptif de division
- Exécution du budget prévisionnel en copropriété
- Expert immobilier professionnel spécialisé dans l'évaluation et l'expertise de biens immobiliers
- Expropriation
- Expulsion
- Extranet copropriétaire
- Faire droit ou faire reste de droit
- Feuille de presence à l'ag de la copropriété
- Fédération internationale des professions immobilières
- Fiabci
- FIABCI
- Fichier des hypothèques
- Fichier immobilier ou fichier des hypothèques
- Fnaim
- Fnpc
- Foncier
- Foncières
- Fonctionnement du nantissement
- Fonds de roulement
- Fonds d'investissement
- Fonds propres
- Foyer fiscal
- Frais de notaire
- Frais de notaire pour un achat immobilier
- Frais de recouvrement facturés aux copropriétaires par le syndic ne sont pas abusifs
- Frais de relance et de mise en demeure à la charge des copropriétaires
- Freelance
- Gestion locative
- Gérant de biens
- Gérant de biens et la gestion immobilière
- Grand livre compte en t
- Hallier dans une copropriété
- Haute qualité environnementale
- Hqe
- Hypothèque
- Immeuble ancien
- Immeuble collectif en copropriété
- Impayés dans la copropriété
- Impayés dans la copropriété procédures
- Impayés de charges en copropriété
- Indivision
- Inscription du nantissement
- Inscription hypothécaire
- Installation de climatiseurs en copropriété unanimité non requise pour autoriser l'installation d
- Journal Comptable
- Journal d'annonces légales
- Juge de l'execution
- La jurisprudence fait évoluer les frais de relance facturés par le syndic
- La mutation dans le domaine de l'immobilier
- La présidence de l assemblée des copropriétaires
- Le bien objet du nantissement est remis au créancier
- Le nantissement cinématographique
- Le secrétaire de séance à l'assemblée générale des copropriétaires
- Le Viager Immobilier Guide Complet et Conseils pour Investir en Viager vilogi.com
- Lettrage en comptabilité
- Lettre de change
- Levée d option dans la vente d'un bien immobilier
- Location accession
- Location meublée dans une copropriété
- Location saisonnière
- Loi besson
- Loi carrez
- Loi de 1948
- Loi girardin
- Loi malraux
- Loi paul
- Loi périssol
- Loi pons
- Loi royer
- Loi scellier
- Loi scrivener
- Loi sru
- Lot de la copropriété (définition)
- Lotissement aménagement du lotissement
- Lotissement missions de l'asl
- Lotissement règlement du lotissement
- Lotissement copropriete lotissement principe du lotissement
- Lotissement dissolution de l'asl
- Lotissement et propriétaires du lotissement
- Lotissement les organes de l'asl
- Lotissement et la création d'une asl pour le lotissement l'association syndicale libre du lotisse
- Lotissement et cahier des charges
- Lotissement et copropriété
- Lotissement statutS de l'asl
- Loyer garantie des risques locatifs grl mise en oeuvre opérationnel du pass grl
- Loyer inexécution des réparations locatives indemnisation du bailleur
- Loyer vente à la découpe congé pour vente
- Mainlevée
- Mainlevée
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Malfaçon
- Mandat
- Mandat à l'assemblée générale des copropriétaires
- Mandat de vente en immobilier Définition types et obligations Vilogi.com
- Mesures conservatoires
- Micro bic
- Micro foncier
- Mise en demeure
- Mitoyenneté dans une copropriété
- Modification simple d'un plu
- Moins-value
- Multipropriété
- Multipropriété le contrat d'un bien en multipropriété
- Multipropriété l'acquisition d'un bien en multipropriété multipropriete
- Nantissement d'une créance
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement d'un bien incorporel
- Nantissement en immobilier
- Notaire
- Note de renseignements d'urbanisme nru
- Nouvelle méthode pour effectuer le calcul pour le diagnostic de performance energétique dpe
- Nu-propriété
- Nullité d'assemblée générale
- O.l.a.p
- Offre d achat d'un bien immobilier
- Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42
- Opah opération programmée pour l'amélioration de l'habitat
- Opposition de vente d'un bien immobilier dans une copropriété
- Ordonnance sur enquete
- ORIAS en assurance
- Outils du contrôle des comptes
- P.a.s.
- P.e.l.
- P.o.s. plan d'occupation des sols
- Pacte de préférence
- Participation des employeurs a l'effort de construction
- Participation pour dépassement de c.o.s
- Partie commune
- Partie commune a jouissance privative
- Parties communes et parties privatives
- Parties privatives
- Pas de porte
- Patrimoine immobilier
- Performance énergétique
- Permis conditionnel de construire
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de construire tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Pénalités de retard
- Plan comptable
- Plan d'épargne logement
- Plan de masse
- Plan d'aménagement de zone paz
- Plan local d'urbanisme
- Pleine propriété
- PLU modifié
- Plus value immobilière Définition calcul et exonérations Vilogi.com
- Pont thermique
- Pos plan d'occupation des sols
- Pouvoir à l'assemblée générale des copropriétaires
- Pouvoir d'un copropriétaire à l'assemblée générale
- PPR
- Preneur
- Prescription
- Prescription trentenaire
- Préavis
- Préciput
- Préemption du permis de conduire
- Prélèvement libératoire
- Prélèvement social
- Président du conseil syndical de copropriété
- Prêt 1 logement
- Prêt amortissable
- Prêt à taux 0%
- Prêt à taux zéro
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier Définition types conditions et démarches Vilogi.com
- Prêt in fine
- Prêt locatif intermédiaire
- Prêt-relais
- Primo accédant
- Principes comptables
- Privilège de prêteur de deniers
- Privilège du prèteur de deniers
- Privilège immobilier spécial
- Privilège mobilier dans une copropriété
- Procès verbal de l assemblée générale des copropriétaires
- Produits financier en comptabilité de copropriété
- Promesse de vente
- Promesse de vente
- Promesse de vente en immobilier Définition textes de loi jurisprudences Vilogi.com
- Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier
- Promettant
- Promoteur
- Property manager
- Property manager gestionnaire et financier
- Property manager administrateur de biens nouvelle génération
- Propriété immobilière
- Propriété intellectuelle
- Prorata temporis
- Provision de charges
- Publicité fonciére
- QCA quartier central d'affaires
- Quantième
- Quittance
- Quitus
- Quorum en copropriété
- Quote-part en copropriété
- Quotité disponible
- Rapprochement bancaire
- Rapprochement bancaire en copropriété
- Reddition des comptes en copropriété
- Redressement judiciaire
- Remboursement anticipé
- Rendement locatif brut
- Reports à nouveaux
- Reprise de travaux et conséquence sur le délai des garanties de construction
- Respect de la destination de l'immeuble dans la copropriété
- Responsabilité civile
- Restitution du dépôt de garantie
- Revenu foncier
- Règlement de copropriété
- Règlement de jouissance
- Règles de majorité à l'assemblée générale des copropriétaires
- Réception des travaux
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de séparation de biens
- Régularisation des charges de copropriété
- Rémunération du syndic de copropriété
- Réserve de trésorerie
- Résiliation
- Révision générale
- Révision simplifiée
- Révision triennale
- Révocation du syndic
- RGPD Opt in et opt out
- Robien loi robien
- S.c.p.i.
- S.h.o.b.
- S.h.o.n.
- Saisie
- Saisie attribution
- Saisie conservatoire
- Saisie de remuneration
- Saisie vente
- SCI
- Scoring
- Scpi sociétés civiles de placement immobilier spécialisées
- Scrutateurs à l'assemblée générale des copropriétaires
- Secrétaire de séance à l'assemblée générale des copropriétaires
- Sepa single euro payments area
- Servitude de tour d'échele
- Servitude et servitude de passage
- Servitudes d'utilité publique
- Séquestre
- Signification
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Solde créditeur
- Solde débiteur
- Sommation de payer
- Soulte
- Sous location
- Sru (loi sru)
- Surélévation d'un immeuble en copropriété
- Surface habitable
- Sursis a statuer
- Sursis à statuer
- Sûreté
- Syndic bénévole peut il être rémunéré
- Syndic bénévole de copropriété devoirs
- Syndic de copropriété
- Syndic de copropriété c'est quoi
- Syndic rétention des documents et des fonds de la copropriété par l'ancien syndic
- Syndicat des copropriétaires
- Syndicat secondaire
- Système solaire combiné
- Tacite reconduction
- Tantième dans une copropriété
- Taux directeur
- Taxe additionnelle au droit de bail tadb
- Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière
- Taxe locative
- Taxe professionnelle
- Termites
- Terrain a bâtir
- Titre executoire
- Tontine
- Travaux de grosses réparations
- Travaux d'amélioration
- Travaux d'entretien
- Travaux d'entretien dans la copropriété
- Travaux obligatoires dans une copropriété
- Trouble de voisinage
- Tva en comptabilité copropriété
- Tva taux réduit de tva à 5 5 au lieu de 19 60 jusqu'au 31.12.2010
- Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales
- Union de syndicats
- Urbanisme permis de construire annulation du retrait délais de recours ce 6.4.07
- Urssaf
- Usucapion
- Usufruit en copropriété
- Usufruitier
- Utilisation des barèmes simplifiés pour le calcul des frais de notaires
- Valeur locative
- Valeur vénale
- Vente aux enchères
- Vente d'immeuble à construire v.i.c
- Vente en l'état futur d'achèvement VEFA Guide et conseils pour acheter sur plan
- Versements réglementation des versements
- Vétusté
- Vice de construction
- Voirie et réseaux divers v.r.d
- Vote de l assemblée générale pour la dispense d ouverture de compte séparé
- Vote en assemblée générale de copropriété
- Warsmann loi 2009 526 dite loi warsmann
- Zonage sismique national
- Zone inondable
- Zone tendue
VEFA - Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
Glossaire pour les syndics de copropriété
VEFA - Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, est un contrat qui permet un un acquéreur d’acheter un bien qui n’est pas encore construit.
Le contrat VEFA lie l'acquéreur au promoteur lorssqu'il achete un appartement neuf sur plan.
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est très encadrée par de nombreuses dispositions prises pour protéger l’acquéreur des éventuelles défaillances du promoteur-constructeur et des malfaçons durant les travaux.
L’acquéreur devient donc propriétaire du bien au-fur-et-à-mesure de sa construction et en prend livraison à son achèvement.
Le paiement est échelonné, selon un calendrier qui suit l’évolution des travaux de construction.
Le promoteur doit se doter d'une garantie financière d’achèvement (GFA) qui protège l’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement. Le financement de l’achèvement de l’immeuble garantit à l’acquéreur que son logement sera terminé.
Les avantages de la vente en l'Etat Futur d'Achèvement
- Logement approuvé : l’opération est validée par les organismes spécialisés, notamment la municipalité, les architectes conseils des communes et respecte la loi SRU et les réglementations thermique .
- Maitrise de la construction :durant toute la durée de sa réalisation le promoteur reste le maître d’ouvrage et sa responsabilité de l’ouvrage lui incombe donc jusqu’à la livraison du bien acquit sous contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement.
- Produit sécurisé : dès le démarrage du projet, toutes les études techniques sont obligatoirement réalisées et toutes les exigences des règlementations en vigueur sont respectées.
- Frais de notaire réduits et garanties : l’achat d’un bien neuf et garantit, permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5%) par rapport aux frais de notaires applicables que un bien ancien. L'acquéreur bénéficie aussi de garanties tout au long de la durée de vie du bien.
- Plan d’urbanisme respecté : le permis accordé pour un produit en VEFA est un permis de construire validé par les organsimes compétents de sorte à respecter une certaine cohérence entre les logements et l’environnement.
- Services et accompagnement : en VEFA, le promoteur immobilier assure un haut de niveau de service en passant notamment par un accompagnement personnalisé du début jusqu’à la remise des clés. L'acquéreur dispose d’un conseiller immobilier attitré pour la période allant de la vente à la construction, et la réception des travaux , ainsi qu'un service après vente pour assurer le suivi une fois les clés remises.
-
Code civil - Article 1601-1 :
Cet article définit les ventes d'immeubles à construire et en état futur d'achèvement, ainsi que les modalités de transfert de propriété. -
Code civil - Article 1601-2 :
Cet article traite des garanties financières à fournir par le vendeur dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. -
Code civil - Article 1601-3 :
Cet article précise les conditions de paiement du prix de vente dans une VEFA et les différents termes de versement en fonction de l'avancement des travaux. -
Code civil - Article 1601-4 :
Cet article concerne la garantie de remboursement et la garantie d'achèvement dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. -
Code de la construction et de l'habitation - Article L. 261-1 à L. 261-31 :
Ces articles encadrent la vente d'immeubles à construire, notamment la VEFA, et abordent des sujets tels que les garanties, les assurances et les obligations du vendeur. -
Code de la construction et de l'habitation - Article R. 261-1 à R. 261-29 :
Ces articles détaillent les dispositions réglementaires applicables à la vente d'immeubles à construire et à la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. -
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Cette loi établit le régime juridique de la copropriété en France, ce qui peut être pertinent pour les achats en VEFA dans le cadre de copropriétés. -
Code des assurances - Article L. 242-1 :
Cet article porte sur la garantie décennale, qui est une obligation légale du constructeur envers l'acquéreur, couvrant les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. -
Code des assurances - Article L. 243-1 à L. 243-3 :
Ces articles traitent de l'assurance de responsabilité obligatoire pour les constructeurs, qui doit être souscrite pour couvrir la garantie décennale. -
Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-3-1 :
Cet article énonce les exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments, ce qui est pertinent pour les achats en VEFA puisque les immeubles concernés sont neufs ou en construction.
Ces textes de loi fournissent un cadre juridique pour la Vente en l'état futur d'achèvement en France. Pour des informations plus détaillées et des conseils juridiques spécifiques, il est préférable de consulter un professionnel du droit.
-
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 janvier 2019, n° 17-31.306
Dans cette affaire, la Cour a statué que les promoteurs immobiliers peuvent être tenus pour responsables des vices cachés qui apparaissent après la livraison de l'immeuble vendu en VEFA. -
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2018, n° 16-26.398
La Cour a confirmé que l'acheteur d'un logement en Vente en l'Etat Futur d'Achèvementpeut réclamer des dommages et intérêts en cas de retard de livraison du bien. -
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-27.252
Dans cette affaire, la Cour a statué que le vendeur d'un bien en VEFA doit garantir à l'acquéreur le respect des normes techniques et réglementaires en vigueur lors de la construction. -
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-18.714
Cette décision précise que le vendeur en Vente en l'Etat Futur d'Achèvementest responsable envers l'acquéreur de l'ensemble des travaux de construction et de leur conformité aux plans et au cahier des charges. -
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-22.322
Dans cette affaire, la Cour a confirmé que le vendeur en Vente en l'Etat Futur d'Achèvementdoit garantir à l'acquéreur l'achèvement des travaux dans les délais convenus, et peut être tenu responsable en cas de retard. -
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-20.672
Cette décision rappelle que le vendeur en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement VEFA doit respecter les réglementations d'urbanisme applicables lors de la construction du bien, et peut être tenu responsable en cas de non-conformité. -
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-15.273
Dans cette affaire, la Cour a précisé que le vendeur en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement VEFA doit garantir à l'acquéreur la conformité du bien aux normes acoustiques en vigueur lors de la construction. -
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 27 mai 2016, n° 15/05284 Lieu : Paris, France
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Paris a statué que le promoteur immobilier est tenu de livrer un bien conforme au des
Pour obtenir des conseils juridiques spécifiques et actualisés, il est préférable de consulter un avocat ou un professionnel du droit.