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Enlèvement des encombrants ne fait pas partie des tâches énumérées par la convention collective ap

Glossaire pour les syndics de copropriété

L’enlèvement des encombrants ne fait pas partie des tâches énumérées par la convention collective applicable au concierge

L'enlèvement des encombrants dans une copropriété

L'enlèvement des encombrants dans une copropriété est une prestation de service souvent assurée par le syndic de copropriété.
Il s'agit de la collecte et de l'évacuation des objets encombrants tels que les meubles, les électroménagers, les gravats, les déchets verts, etc.

Le syndic doit veiller à ce que les encombrants soient enlevés régulièrement, en respectant les dates et les heures prévues pour la collecte.
Il peut également organiser des campagnes d'enlèvement pour inciter les copropriétaires à se débarrasser de leurs encombrants.

Le coût de l'enlèvement des encombrants est généralement inclus dans les charges de copropriété et est réparti entre les copropriétaires.
Toutefois, si un copropriétaire génère des encombrants de manière excessive, le syndic peut lui facturer un supplément.

Il est important de respecter les règles de tri et de recyclage des déchets afin de réduire leur volume et leur impact environnemental.
De plus, il est interdit de déposer des encombrants sur la voie publique, sous peine d'amende.

En cas de non-respect des règles d'enlèvement des encombrants, le syndic peut être tenu pour responsable et engager sa responsabilité civile.
Il est donc important pour lui de veiller à ce que cette prestation de service soit effectuée dans les règles de l'art.

Voici quelques informations juridiques interessantes relatives à l'enlèvement des encombrants dans une copropriété :

- Article R541-8 du Code de l'environnement : précise que "les déchets ne doivent pas être abandonnés ou déposés hors des emplacements autorisés à cet effet. Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets sur la voie publique est passible d'une amende."

- Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : cet article prévoit que le syndic est chargé de l'administration de l'immeuble et doit veiller à l'exécution des dispositions du règlement de copropriété. Il doit notamment assurer l'enlèvement des encombrants.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2010, n° 09-15339 : dans cette affaire, un copropriétaire avait entreposé des encombrants dans les parties communes de l'immeuble. La cour a estimé que cela constituait une faute, car le copropriétaire avait manqué à son obligation de respecter le règlement de copropriété qui interdisait le stockage d'objets dans les parties communes.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-20739 : des copropriétaires avaient entreposé des encombrants sur le trottoir devant l'immeuble. La cour a considéré que cela constituait une violation de l'article R541-8 du Code de l'environnement et que le syndic pouvait être tenu pour responsable.

- Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, n° 16/07991 :;un copropriétaire avait stocké des déchets sur la terrasse de son appartement, ce qui avait entraîné des odeurs nauséabondes. La cour a considéré que cela constituait un trouble anormal de voisinage et que le copropriétaire devait procéder à l'enlèvement des déchets.

Ces textes de loi et de jurisprudences montrent l'importance de respecter les règles en matière d'enlèvement des encombrants dans une copropriété, sous peine de sanctions financières et judiciaires. Le syndic a un rôle essentiel dans l'organisation de cette prestation de service et doit veiller à ce que les copropriétaires respectent les règles en la matière.

Le concierge n'a pas à enlever les encombrants dans la copropriété

Cas d'une copropriété licencie son concierge pour motif personnel.

Le licenciement est motivé par le refus du concierge de procéder à l’évacuation des encombrants. Le Conseil des prud’hommes déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel confirme le jugement. L’enlèvement des encombrants ne fait pas partie des tâches énumérées par la convention collective applicable au concierge. Les encombrants se distinguent des ordures ménagères dont le concierge doit assurer l’enlèvement. En effet, la copropriété ne dispose pas de containers qui leur sont destinés, ils ne peuvent être déplacés par un homme seul et requièrent l’intervention d’un service spécialisé pour leur enlèvement. Il s’agit d’une tâche qui n’est pas comprise dans les missions du concierge. Source : Cour d’appel de Toulouse, 11 octobre 2012, n° 11/00637

Voici quelques jurisprudences interessantes relatives à l'enlèvement des encombrants dans une copropriété :

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mars 2019, n°18-12528 : la cour a confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle les copropriétaires ne peuvent pas être tenus responsables du paiement des frais d'enlèvement d'encombrants laissés par des tiers, sauf s'ils ont agi intentionnellement ou par négligence fautive.

- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2018, n°17/06008 : la cour a jugé que les copropriétaires peuvent être tenus responsables de l'enlèvement des encombrants laissés dans les parties communes, même si leur auteur est un tiers étranger à la copropriété.

- Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2018, n°16/08834 : la cour a estimé que le syndicat des copropriétaires était en droit de demander le remboursement des frais engagés pour l'enlèvement des encombrants laissés dans les parties communes, auprès du copropriétaire responsable de ces encombrants.

- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2016, n°15/01015 : la cour a confirmé que le copropriétaire qui a entreposé des encombrants dans les parties communes de la copropriété peut être tenu responsable du paiement des frais d'enlèvement de ces encombrants.

- Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2013, n°13/00861 : la cour a jugé que le syndic de copropriété a le devoir de faire enlever les encombrants laissés dans les parties communes, et peut en demander le paiement aux copropriétaires responsables ou à défaut, au syndicat des copropriétaires lui-même.

Le concierge peut également jouer un rôle dans la gestion des encombrants dans une copropriété.

Voici quelques cas où l'intervention du concierge peut être sollicitée :

- Le concierge peut être chargé de surveiller les zones de stockage temporaire des encombrants et de veiller à leur enlèvement régulier par les services compétents.
- Le concierge peut être sollicité par les occupants pour signaler la présence d'encombrants dans les parties communes ou pour organiser leur évacuation.
- Le concierge peut également être amené à constater des dépôts sauvages d'encombrants dans les parties communes de la copropriété et à en informer le syndic pour que des mesures soient prises.

Il est important de noter que le rôle du concierge dans la gestion des encombrants peut varier selon les dispositions du règlement de copropriété et les décisions prises en assemblée générale.