Certificat d'Hygiène et salubrité

Glossaire pour les syndics de copropriété

Certificat d'hygiène et salubrité

Ce dernier est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car un tel arrêté peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire.
Ce dernier doit notamment assurer le relogement et l’hébergement des occupants et les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

Toute division par appartement, toute vente ou tout apport sont interdits sous peine de nullité. Une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition de l’immeuble aux frais du propriétaire.