Multipropriété: le contrat d'un bien en multipropriété

Glossaire pour les syndics de copropriété

Multipropriété: le contrat d'un bien en multipropriété

Les aspects financiers du contrat

Outre le prix de vente, l'acheteur en multipropriété doit payer :

• les charges classiques de copropriété,
• les charges d'exploitation : services d'hôtellerie et de blanchisserie, renouvellement des équipements,
• la commission du vendeur.

Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat de multipropriété doit être écrit et comporter les mentions suivantes :

• Identité et domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une entreprise (dénomination, forme juridique et siège).
• Désignation et description du bien ou des services et leur situation.
• Objet du contrat et nature juridique des droits conférés au consommateur.
• Période précise pendant laquelle s'exercent ces droits.
• Durée du contrat et prise d'effet.
• Prix principal + frais accessoires obligatoires éventuels.
• Services et installations mis à disposition et leur coût.
• Durée du droit de rétractation.
• Informations sur la résiliation du contrat et ses effets.
• Interdiction de tout paiement d'avances.
• Possibilité ou non de participer à un système d'échanges et son coût, le cas échéant.

Le délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat.
S'il respecte le délai légal, il ne peut lui être réclamé aucune indemnité au titre de sa rétractation.