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Délai de réflexion

Glossaire pour les syndics de copropriété

Délai de réflexion


Le délai de réflexion

Lorsque l’acte authentique de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat, le projet de vente doit être notifié à l’acquéreur afin de lui ouvrir un délai de réflexion de sept jours. La vente pourra être signée à l’expiration de ce délai.