Opposition de vente d'un bien immobilier dans une copropriété

Glossaire pour les syndics de copropriété

Opposition de vente d'un bien immobilier dans une copropriété

Lors de la vente d'un lot dans une copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic de copropriété attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de copropriété de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic de copropriété.