Certificat de Non péril

Glossaire pour les syndics de copropriété

Certificat de non péril

Un maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.

Les conséquences en sont graves pour le propriétaire: interdiction d’habiter, obligation de requérir l’expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l’immeuble, impossibilité de vendre, interdiction de division et d’apport à une société… Il est donc nécessaire de demander un certificat de non-péril préalablement à toute mutation.

En général, le certificat de carrière précise, à titre indicatif, la situation de la propriété au regard des risques du sol et du sous-sol suivant :

• la présence de carrières connues
• les particularités du sous-sol
• le cas échéant, nature des travaux confortatifs effectués pour la stabilité de la propriété
• terrain exposé à un risque naturel

Si la propriété est située à proximité ou au-dessus de zones de carrières connues (partiellement ou en totalité), il peut être prescrit des travaux de reconnaissance du sous-sol dans le cas d’une demande de permis de construire.