Commission nationale de l\'informatique et des libertés

Glossaire pour les syndics de copropriété

Commission nationale de l'informatique et des libertés

La CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante.

Sa mission est de protéger les droits, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques du citoyen, conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1978. Ainsi, elle veille à la protection des données personnelles mais également au contrôle et à la règlementation de la constitution des fichiers informatiques.
La CNIL est habilitée à établir des sanctions aux responsables de fichiers qui ne respectent pas la loi.

Composée de 17 membres, la CNIL ne peut recevoir aucune instruction d'une autorité quelconque.
Elle est libre de ses décisions.