Saisie-vente

Glossaire pour les syndics de copropriété

Saisie-vente

Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.

Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée. > Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).

La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.

? noter : seule une saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.