Saisie-attribution

Glossaire pour les syndics de copropriété

Saisie-attribution

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge.
Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.