Saisie de remuneration

Glossaire pour les syndics de copropriété

Saisie de remuneration

Se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du juge d'instance.
Faute de résultat, après une tentative de conciliation avec le débiteur, l'Huissier de Justice s'adressera à l'employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui est dû.
Après quoi l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l'Huissier de Justice jusqu'au remboursement total de la dette.
? noter : la loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur saisi quelle que soit la dette.