ALUR - Action judiciaire en diminution de loyer relative à la surface habitable

Glossaire pour les syndics de copropriété

Alur - action judiciaire en diminution de loyer relative à la surface habitable

A défaut de mention de la surface habitable dans le contrat de bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989), la loi ALUR permet au locataire d’agir en diminution du loyer.

La loi ALUR crée aussi, l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant une action judiciaire en diminution de loyer au bénéfice du locataire lorsque la surface habitable mentionnée dans le contrat de bail est erronée.

Auparavant, les locataires engageaient des actions en réduction de loyer, mais les Tribunaux rendaient des décisions contradictoires quant au principe d’obtention d’une indemnisation et son montant lorsqu’elle était octroyée.

Depuis la loi ALUR, l’action est clairement définie : lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’1/20ème de celle exprimée dans le contrat de bail, le bailleur supporte, après demande du locataire, une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.