Droit de Préemption dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Glossaire pour les syndics de copropriété

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ens)

Titulaire Conseil Général, qui peut déléguer au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres..
Zones concernées Les zones concernées doivent répondre à la notion « d’espaces naturels sensibles »
Biens préemptables Des secteurs qui doivent être des espaces naturels, menacés ou abandonnés.
Procédure Le notaire doit transmettre au Conseil Général ou au Conservatoire du Littoral la Déclaration d’Intention d’Aliéner, ils disposeront alors d’un délai fixé à 3 mois pour se prononcer sur son acquisition potentielle. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation.