Glossaire Syndic
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Prescription trentenaire

Glossaire pour les syndics de copropriété

Prescription trentenaire

Après trente ans d’occupation d’un bien immobilier par une personne agissant comme propriétaire du bien, cette dernière en est réputée être le propriétaire sans avoir à se justifier d’un titre de propriété, à moins que sa mauvaise fois soit prouvée.