Pénalités de retard

Glossaire pour les syndics de copropriété

Pénalités de retard

Somme d\'argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n\'exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Ainsi, dans le cadre d\'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n\'est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard.