Acte extrajudiciaire en copropriété

Glossaire pour les syndics de copropriété

Acte extrajudiciaire en copropriété

C'est l'acte d'huissier appelé aussi exploit d'huissier.
On distingue ainsi la mise en demeure par acte extrajudiciaire à celle de la mise en demeure par lettre recommandée AR.
La loi a prévu les cas ou l'acte d'huissier est obligatoire comme par exemple l'opposition à la vente d'un lot par un copropriétaire...