Sursis à statuer

Glossaire pour les syndics de copropriété

Sursis à statuer

Le sursis à statuer permet à l’administration d’éviter d’accorder une autorisation qui aurait dû normalement être accordée au regard des textes applicables au jour de la décision.
Il faut donc prévaloir un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou une opération encore à l’état de projet sur une réglementation régulièrement approuvée et normalement opposable aux tiers.
Cette possibilité est donc enserrée dans des conditions de temps strictement définis:
Elle ne peut être utilisée que dans une période de temps limitée et la validité d’une telle décision ne peut être que limitée dans le temps.