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Expropriation immobilière
Glossaire pour les syndics de copropriété
Expropriation
L'expropriation est une procédure juridique qui permet à une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) de se saisir d'un bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale privée, sans le consentement de cette dernière, en échange d'une indemnité financière.
Cette procédure peut être mise en œuvre dans un but d'utilité publique (construction de routes, de logements sociaux, etc.) ou pour des motifs d'intérêt général (protection de l'environnement, lutte contre les risques naturels, etc.).
Le droit français encadre strictement les conditions d'expropriation, afin de protéger les droits des propriétaires et de garantir une juste indemnisation en cas d'expropriation.
Les règles relatives à l'expropriation sont notamment énoncées dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise les modalités de la procédure et les critères de détermination de l'indemnité due au propriétaire exproprié.
L'expropriation doit être décidée par une autorité administrative compétente, qui doit démontrer la nécessité et la proportionnalité de l'expropriation au regard de l'objectif d'utilité publique poursuivi.
Le propriétaire exproprié dispose de plusieurs recours pour contester la décision d'expropriation ou le montant de l'indemnité proposé.
En cas d'expropriation, le propriétaire est indemnisé pour la valeur vénale du bien exproprié, c'est-à-dire sa valeur marchande sur le marché immobilier.
L'indemnité peut également comprendre une compensation pour les préjudices subis par le propriétaire, tels que les frais de déménagement ou la perte de jouissance du bien.
En somme, l'expropriation est une procédure encadrée par le droit français qui permet à une personne morale de droit public de se saisir d'un bien immobilier privé pour des raisons d'utilité publique ou d'intérêt général, en échange d'une indemnité financière juste et proportionnée.
Expropriation en copropriété
L'expropriation peut également être utilisée dans le cadre de la copropriété.
Ainsi, un copropriétaire peut être exproprié de son lot dans certaines situations prévues par la loi, telles que la réalisation de travaux d'utilité publique ou la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde.
Dans ce cas, l'expropriation est prononcée par le juge judiciaire, après une procédure spécifique prévue par le Code de la construction et de l'habitation.
Le copropriétaire exproprié a alors droit à une indemnisation qui est fixée par le juge et qui tient compte de la valeur de son lot, de son préjudice moral et financier, ainsi que de son droit à la propriété.
Voici quelques informations juridiques sur les lois liées à l'expropriation en France :
-
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) : Ce code fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les procédures à suivre et les modalités d'indemnisation des propriétaires expropriés.
-
Code de la construction et de l'habitation : Ce code réglemente les conditions d'expropriation pour la réalisation de projets de construction et d'habitat.
-
Code général de la propriété des personnes publiques : Ce code énonce les règles relatives à la propriété publique et aux biens appartenant à l'État et aux collectivités territoriales.
-
Code de l'urbanisme : Ce code fixe les règles relatives à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire.
-
Code de l'environnement : Ce code énonce les règles relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des espaces naturels.
-
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) : Cette loi a pour objectif de renforcer les mesures de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets de construction et d'aménagement du territoire.
-
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : Cette loi a pour objectif de simplifier les procédures d'expropriation et de renforcer les droits des propriétaires expropriés.
-
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) : Cette loi a pour objectif de favoriser la construction de logements et de réglementer les conditions d'expropriation dans le cadre de projets de construction et d'aménagement du territoire.
-
Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif à la liste des pièces justificatives que doit produire le bénéficiaire de l'expropriation pour obtenir le paiement de l'indemnité d'expropriation : Ce décret fixe les modalités pour le versement de l'indemnité d'expropriation.
-
Ordonnance n° 58-997 du 28 octobre 1958 portant loi organique relative aux expropriations pour cause d'utilité publique : Cette ordonnance fixe les règles de procédure pour l'expropriation pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation des propriétaires expropriés.