Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Glossaire pour les syndics de copropriété

Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

La promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur).
Le bénéficiaire, quant à lui, accepte seulement cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.

Cette promesse permet à son bénéficiaire d’étudier l’opération projetée sans contracter d’obligation , mais à charge de verser une somme au promettant en contrepartie de cette promesse.
Elle est en général de 10% du prix de vente.

Toute promesse unilatérale de vendre peut être constatée par un acte authentique (c'est-à-dire rédigée par un notaire).

Si elle est rédigée par acte sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier), elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la dernière des signatures.
A défaut elle est nulle.

Divers diagnostics doivent impérativement être annexés à la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier.