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Dépôt de garantie pour un achat immobilier

Glossaire pour les syndics de copropriété

Dépôt de garantie pour un achat immobilier

En cas d'achat d'un bien immobilier, au moment de la signature du compromis de vente, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie.
  • Le montant du dépôt de garantie diffère selon la confiance accordée à l'acheteur par le notaire et le vendeur.
  • Le dépôt de garantie est une somme distincte de la clause pénale. La clause pénale représente 10 % de la vente. Elle sera exigée à l'acquéreur si celui-ci renonce à acheter le bien après le délai de rétractation.
  • Le délai de rétractation est le délai entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente. Pendant cette durée de 7 jours, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, sans pénalités.
  • En cas de rétractation, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, il est conservé et donné au vendeur.
  • Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (une banque d'?tat).