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Loi de 1948

Glossaire pour les syndics de copropriété

Loi de 1948

Loi qui encadre de façon drastique les baux attachés à certains biens, en plafonnant notamment les loyers nettement en dessous de leur valeur de marché actuelle. Originellement, cette loi avait pour but de protéger les foyers économiquement faibles.