Ordonnance sur enquete

Glossaire pour les syndics de copropriété

Ordonnance sur enquete

Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure d'urgence, l'ordonnance sur requête.
Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justice effectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur ne puisse plus en disposer librement.
De même, il se présente sans prévenir chez l'auteur supposé d'une infraction pour en dresser le constat et en prouver l'existence.
Cette procédure, soumise à des conditions très strictes (saisie d'un juge, intervention d'un avocat) permet à l'Huissier de Justice de donner une suite efficace aux plaintes qu'il reçoit.