Condition suspensive définition

Glossaire pour les syndics de copropriété

Les conditions suspensives sont inscritent dans un acte comme une promesse de vente ou un compromis de vente .

Les conditions suspensives  suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.

Pour le candidat à l'achat, ces conditions suspensives peuvent être :

- l'obtention d'un prêt immobilier pour financer le logement ;

- l'obtention d'un certificat d'urbanisme.

La condition suspensive est en générale valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si, dans ce délai d'un mois, l'acquéreur n'obtient pas ses prêts prévus dans les conditions suspensives, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.