Inscription du nantissement

Glossaire pour les syndics de copropriété

Inscription du nantissement

Comme le nantissement est basé sur un bien immatériel ou une créance, il ne peut être remis au créancier.

C'est pourquoi il est inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier.

Cette inscription fixe également le rang de classement des créanciers selon un ordre chronologique, qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.